CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE NEWCO-CF.COM
TETRYS FINANCE (NewCo Corporate Finance) est une société par actions simplifiée au capital de 300.000 euros, dont le siège social est situé 15, rue Chernoviz, 75016 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 891 639 528, n° de TVA intracommunautaire FR36 891 639 528 (ci-après « NewCo Corporate Finance »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition, ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation du Site par les visiteurs du Site et les clients de NewCo Corporate Finance (ci-après les « Utilisateurs » ou « vous »).
Article 1 – Accès au Site
Le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux informations concernant les prestations proposées par NewCo Corporate Finance.
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Article 2 – Durée
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée.
Elles entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par l’Utilisateur.
Article 3 – Modification et disponibilité du Site
NewCo Corporate Finance s’engage à assurer un niveau de service conforme aux usages.
NewCo Corporate Finance se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie du Site et ce sans à avoir à vous en informer préalablement. NewCo Corporate Finance ne pourra être tenue responsable à votre encontre pour toute modification du Site.
NewCo Corporate Finance ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de toute interruption temporaire imprévisible ou due à des impératifs techniques (notamment maintenance, mise à jour, sauvegarde).
Article 4 – Obligations des Parties
4.1. Obligations de NewCo Corporate Finance
NewCo Corporate Finance s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans pour autant qu’il en résulte une obligation de résultat à sa charge.
Le Site pourra néanmoins être interrompu sans information préalable des Utilisateurs en cas d’évènements extérieurs, telle une panne du Site.
Le fonctionnement du Site peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’évolution du Site.
NewCo Corporate Finance s’engage également à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site, et pour offrir aux Utilisateurs des outils fiables.
4.2. Obligations de l’Utilisateur
Afin de bénéficier du Site, l’Utilisateur s’engage à :
- Utiliser le Site conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
- Fournir de façon complète et sincère toutes les informations requises ;
- Respecter les droits des tiers et la législation applicable au Site ;
- Ne pas engager d’action visant à interrompre, détruire, limiter ou nuire au Site ou empêchant les autres Utilisateurs d’y accéder, notamment en utilisant des virus, des codes, des programmes ou des fichiers malveillants ;
Article 5 – Garanties
NewCo Corporate Finance s’efforcera d’offrir la meilleure qualité de service possible selon le type de connexion ou le terminal utilisé pour l’ensemble de ses Utilisateurs.
En contrepartie, vous reconnaissez et acceptez expressément que votre utilisation du Site se fait sous votre seule responsabilité.
Le Site vous est fourni sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité. NewCo Corporate Finance ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment concernant les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité du Site à un usage spécifique, et à la non-violation des règles d’utilisation du Site par ses Utilisateurs.
Article 6 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de NewCo Corporate Finance ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur le poste d’un Utilisateur et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par NewCo Corporate Finance.
NewCo Corporate Finance n’est en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects – y compris, mais de façon non limitative, de la perte de bénéfice, de clientèle ou de données – dus à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser le Site et les éléments auxquels celui-ci permet d’accéder.
NewCo Corporate Finance n’est en aucun cas responsable de dommages directs ou indirects en cas de déclarations incomplètes, erronées ou frauduleuses effectuées par un Utilisateur.
Ces limitations s’appliquent, en matière délictuelle comme contractuelle, même si NewCo Corporate Finance a été informée de la possibilité d’un tel dommage.
Article 7 – Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur est renvoyé vers ces autres ressources et quitte de ce fait le Site.
Ces liens établis en direction d’autres sites à partir du Site ne sauraient donc engager la responsabilité de NewCo Corporate Finance quant à leur contenu, les informations qui y figurent, les produits ou les services qui y sont offerts ou les conséquences de leur utilisation.
L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
Article 8 – Droits de propriété intellectuelle
L’intégralité des droits de propriété intellectuelle tels que notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données, portant tant sur la structure que les contenus du Site lui-même (ci-après les « Contenus ») appartiennent à NewCo Corporate Finance ou lui sont expressément confiés dans le cadre de l’utilisation du Site.
Ces Contenus sont mis à disposition de l’Utilisateur pour la seule utilisation du Site. NewCo Corporate Finance confère à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non exclusif et non collectif sur les Contenus, pour la seule durée de la relation contractuelle, celle-ci ne pouvant excéder la durée des droits d’auteur en France.
Toute reproduction, distribution, destruction, exploitation, téléchargement, diffusion, extraction, transmission, modification ou transformation de tout ou partie des Contenus sans autorisation préalable et expresse de NewCo Corporate Finance, est interdite et constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage expressément à :
- Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par NewCo Corporate Finance sur les Contenus, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers publiés sur le Site ;
- Ne pas copier, par le biais de tout procédé ou logiciel, les Contenus ;
- Ne pas reproduire, altérer ou modifier les Contenus ou éléments présents sur le Site, sans le consentement exprès et préalable de NewCo Corporate Finance ;
- Ne pas extraire ou réutiliser, à des fins commerciales ou privées, sans autorisation écrite et préalable de NewCo Corporate Finance, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données du Site.
Article 9 – Protection des données personnelles
NewCo Corporate Finance s’engage à assurer un haut niveau de protection des données à caractère personnel et à respecter les dispositions de la Loi informatique et libertés du 6 juillet 1978 et du Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données – RGPD).
Les données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion des requêtes émises sur notre formulaire de contact et au traitement des candidatures spontanées effectuées via le Site.
Pour plus d’informations sur l’utilisation de vos données personnelles en lien avec le Site nous vous invitons à vous reporter à notre « Politique de confidentialité ».
Article 10 – Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, tout contentieux concernant notamment l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents.